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Le 22 avril 2011
Prescription de l'action en nullté d'un apport de biens communs sans avertissement du conjoint
{{Question.}} Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Pour constituer une SCI avec mon frère, mon mari a pris de l'argent de la communauté sur un compte bancaire, sans me demander mon avis. De quel délai je dispose pour faire annuler l'opération?
{{Réponse.}} Un époux ne peut employer des biens communs pour réaliser un apport en société sans en avoir averti son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte (Code civil, art. 1832-2). A défaut, le conjoint peut agir en nullité de l'apport {{pendant deux ans}} à partir du jour où il a eu connaissance (Code civil, art. 1427).
Une fois ce délai écoulé, l'action du conjoint est prescrite et il ne peut être pallié à cette prescription en invoquant l'article 1421 du Code civil qui permet au conjoint victime d'agir en nullité pour fraude à ses droits pendant 30 ans (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2011, pourvoi n° 09-66512).
C'est donc le délai de deux ans que vous devez retenir et ce délai court à compter du jour de l'acte de société (constitution). Vous obtiendrez cet acte au greffe du tribunal de commerce.
{{Question.}} Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Pour constituer une SCI avec mon frère, mon mari a pris de l'argent de la communauté sur un compte bancaire, sans me demander mon avis. De quel délai je dispose pour faire annuler l'opération?
{{Réponse.}} Un époux ne peut employer des biens communs pour réaliser un apport en société sans en avoir averti son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte (Code civil, art. 1832-2). A défaut, le conjoint peut agir en nullité de l'apport {{pendant deux ans}} à partir du jour où il a eu connaissance (Code civil, art. 1427).
Une fois ce délai écoulé, l'action du conjoint est prescrite et il ne peut être pallié à cette prescription en invoquant l'article 1421 du Code civil qui permet au conjoint victime d'agir en nullité pour fraude à ses droits pendant 30 ans (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2011, pourvoi n° 09-66512).
C'est donc le délai de deux ans que vous devez retenir et ce délai court à compter du jour de l'acte de société (constitution). Vous obtiendrez cet acte au greffe du tribunal de commerce.