Déficit de contenance du terrain à bâtir vendu

Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M. et Mme S ont acquis de la société Bleu Marine, un terrain à bâtir cadastré ZI 0546 situé 3 [...].

Après avoir fait intervenir un expert géomètre sur leur terrain, M. et Mme S ont estimé que la surface utile du terrain acquis auprès de la société Bleu Marine était diminuée d'une superficie de 58 m2.

Le 30 septembre 2013, M. et Mme S ont assigné la société Bleu Marine devant le TGI de Pontoise en réparation de leur dommage.

Pour la cour d'appel saisie, la société venderesse d'un terrain à bâtir était en l'espèce un professionnel de l'immobilier qui ne peut soutenir avoir ignoré que les limites physiques de la parcelle telles qu'elles se présentaient ne correspondaient pas à ses limites réelles. Elle a donc commis une réticence dolosive en n'avertissant pas les acheteurs de la surface réelle de la partie constructible de la parcelle, ce dont elle savait qu'il s'agissait d'un élément déterminant puisque les acquéreurs souhaitaient faire construire une maison et que la superficie constructible est un élément essentiel.

Les acheteurs doivent en conséquence se voir accorder une diminution du prix de vente, au prorata de la surface réellement utile de la parcelle, soit une somme de 15'969 euro.. En outre, la somme de 300 euro doit être accordée au titre du constat d'huissier et celle de 1 000 euros au titre des frais de géomètre-expert. Enfin, le désagrément subi par les acheteurs qui ont dû réduire la taille de leur habitation doit être indemnisé par la somme de 15' 000 euro correspondant au préjudice de jouissance.