Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obt
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 février 2008
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obt
Archives
28 février 2008
En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, c’est cette op
Archives
28 février 2008
Dans le cas présent la Chambre Sociale affirme que la perte de leur emploi, la diminution de leur participation dans la société et la perte de la chance de béné
Archives
28 février 2008
Sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le Code de Commerce.
Archives
28 février 2008
1/ Suivant l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées généra
Archives
28 février 2008
La vente de droits sociaux consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat...