Deux décrets portent application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques. Disposition novatrice: le décret n° 2005-28 d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 janvier 2005
Deux décrets portent application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques. Disposition novatrice: le décret n° 2005-28 d
Archives
25 janvier 2005
Contrat "in house" ou non? La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit que lattribution dun marché public de services à une
Archives
25 janvier 2005
Larticle 78 du chapitre V de la loi de simplification du droit ratifie lordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mob
Archives
24 janvier 2005
Le décret 2004-479 fixe le nouveau rôle du syndic lors de la vente du lot de copropriété.
Archives
24 janvier 2005
Rappel. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce est soumis à un nouveau droit.
Archives
22 janvier 2005
Question. Je suis vendeur d'un bien.