De nouveaux droits pour les propriétaires expropriés

Office notarial de Baillargues

Notaires à Baillargues (Hérault)

Actualité Publica

De nouveaux droits pour les propriétaires expropriés L’article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) étend le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales (LPF) aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. Une récente instruction présente les modalités de sa mise en oeuvre. Le champ d’application du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est étendu. Cet article permettait jusqu’alors aux services de l’Etat, aux collectivités locales et à différents établissements publics de recevoir de l’administration fiscale les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. L’article 21 précité étend le bénéfice de ces dispositions aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. Cette extension appelle les précisions détaillées au BOI en référence. Les éléments d’information pouvant être transmis sont ceux de nature à permettre aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation d’apprécier le bien fondé du montant de l’indemnité qui leur est proposée. A cet effet, un lien doit pouvoir être établi entre l’immeuble exproprié et les éléments d’information au sujet des valeurs foncières dont la transmission est demandée. Aussi la demande doit contenir: a) La nature ou affectation et la contenance et consistance du bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, ainsi que les références de la procédure d’expropriation, b) la zone géographique des mutations pour lesquelles il est demandé transmission des éléments d’information au sujet des valeurs foncières, ainsi que la période au cours de laquelle ces mutations sont intervenues, c) une copie de la notification faite par l’expropriant au propriétaire en application de l’article L. 13-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce document permet d’apporter aux services fiscaux la preuve de la qualité de propriétaire faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. La demande est envoyée à la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien exproprié. Pour chaque mutation intervenue au cours des cinq années précédant la réception de la demande, il ne sera délivré aucune autre information que: - la nature, la situation et la contenance du bien; - les références cadastrales; - la date de la mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion; - les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro).Référence: - Bulletin officiel des impôts (BOI), DGI, 13 K-8-07, n° 116 du 23 octobre 2007