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Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020

La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR

Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2020

L'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020

Il n'y a donc pas lieu de soumettre des questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2020

Maître G. étant le notaire qui a reçu l'acte de vente et de cautionnement, a en effet pu s'assurer de la capacité et du consentement de Monsieur L...

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020

Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020

Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement

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