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Le 19 mars 2008
Les fabricants de produits de luxe tels que matériels Hi-fi et Home cinéma peuvent-ils interdire à leurs distributeurs agréés de les vendre sur Internet ?
La question a été tranchée par le Conseil de la concurrence dans une décision du 5 octobre 2006 (décision 06-D-28) qui a estimé que ce type de produits ne pouvait être réservé exclusivement à la vente en boutique. Le Conseil a toutefois permis à ces fabricants de subordonner la vente en ligne de ces matériels à deux conditions relatives au client :
- il doit les avoir préalablement testé chez un distributeur agréé
- et il doit avoir reçu des conseils personnalisés.
Il a également été admis que le non-respect de ces conditions puisse constituer une cause de résiliation du contrat de vente, passé en ligne, du distributeur agréé.
Ces conditions s'expliquent par le fait que les produits visés sont d'une haute technicité et que leur achat et leur installation sans les conseils de professionnels ne permettent pas au client de tirer tous les avantages des produits et peuvent de ce fait nuire à l'image de marque de la société.
Par ailleurs, l'interdiction totale de la vente sur Internet des produits Focal JM Lab et Triangle imposée aux distributeurs agréés de ces deux marques était injustifiée. En effet, les restrictions posées à cette forme de vente doivent être proportionnelles à l'objectif visé et comparables à celles qui s'appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé. De même, les conditions restrictives imposées par Bose à ces distributeurs pour l'exercice de la vente par Internet excédaient ce qui pouvait être regardé comme nécessaire à la préservation de l'image de marque de ses produits et de l'intégrité de son réseau.
Les trois sociétés ont proposé de modifier leurs contrats de distribution sélective dans le cadre de la procédure d'engagements prévue au I de l'article L. 464-2 du code de commerce qui dispose que le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
S’agissant des engagements pris par les intéressés, les sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle se sont engagées à modifier leurs contrats de distribution ou à rédiger un avenant spécifique afin d'autoriser leurs distributeurs agréés, dans des conditions non restrictives, à vendre leurs produits sur Internet.
Le Conseil a estimé que les engagements proposés par les sociétés Bose et Triangle apportent une réponse satisfaisante aux préoccupations de concurrence identifiées. S'agissant de la vente sur Internet, ils permettent de concilier le respect de l'image de marque et de la haute technicité des produits avec l'accès des distributeurs agréés à ce mode de distribution dynamique de nature à favoriser tant la concurrence intramarque qu'intermarque, au bénéfice du consommateur.
La question a été tranchée par le Conseil de la concurrence dans une décision du 5 octobre 2006 (décision 06-D-28) qui a estimé que ce type de produits ne pouvait être réservé exclusivement à la vente en boutique. Le Conseil a toutefois permis à ces fabricants de subordonner la vente en ligne de ces matériels à deux conditions relatives au client :
- il doit les avoir préalablement testé chez un distributeur agréé
- et il doit avoir reçu des conseils personnalisés.
Il a également été admis que le non-respect de ces conditions puisse constituer une cause de résiliation du contrat de vente, passé en ligne, du distributeur agréé.
Ces conditions s'expliquent par le fait que les produits visés sont d'une haute technicité et que leur achat et leur installation sans les conseils de professionnels ne permettent pas au client de tirer tous les avantages des produits et peuvent de ce fait nuire à l'image de marque de la société.
Par ailleurs, l'interdiction totale de la vente sur Internet des produits Focal JM Lab et Triangle imposée aux distributeurs agréés de ces deux marques était injustifiée. En effet, les restrictions posées à cette forme de vente doivent être proportionnelles à l'objectif visé et comparables à celles qui s'appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé. De même, les conditions restrictives imposées par Bose à ces distributeurs pour l'exercice de la vente par Internet excédaient ce qui pouvait être regardé comme nécessaire à la préservation de l'image de marque de ses produits et de l'intégrité de son réseau.
Les trois sociétés ont proposé de modifier leurs contrats de distribution sélective dans le cadre de la procédure d'engagements prévue au I de l'article L. 464-2 du code de commerce qui dispose que le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
S’agissant des engagements pris par les intéressés, les sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle se sont engagées à modifier leurs contrats de distribution ou à rédiger un avenant spécifique afin d'autoriser leurs distributeurs agréés, dans des conditions non restrictives, à vendre leurs produits sur Internet.
Le Conseil a estimé que les engagements proposés par les sociétés Bose et Triangle apportent une réponse satisfaisante aux préoccupations de concurrence identifiées. S'agissant de la vente sur Internet, ils permettent de concilier le respect de l'image de marque et de la haute technicité des produits avec l'accès des distributeurs agréés à ce mode de distribution dynamique de nature à favoriser tant la concurrence intramarque qu'intermarque, au bénéfice du consommateur.
Référence:
MOURAUX Aurélie Magistère 2ème année