Par contrat en date du 20 avril 1983, à effet au 15 avril 1983, Mme L et M. B ont consenti à M. et Mme Dominique B un bail d'habitation portant sur un logement situé au 4ème étage de l'immeuble sis au [...].
Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement par contrat en date du 6 juin 1989 conclu entre Mme Jacqueline L née B et Mme Dominique B pour une durée de six années à compter du 15 avril 1989.
L'immeuble étant échu en pleine propriété aux héritiers de Mme L à son décès survenu en 2011, Madame Marie-Christine L. a hérité de l'appartement loué à Mme B. née K. Cet appartement est devenu le lot 13 de la copropriété créée lors du partage successoral le 20 février 2013.
Le 1er octobre 2015, Mme Marie-Christine L a délivré à Mme Marja Anneli K un congé pour vendre l'appartement à effet au 14 avril 2016, moyennant le prix de 835'200 euro.
La locataire a saisi le Tribunal d'instance de Paris 6ème aux fins de faire déclarer nul ce congé, qu'il soit jugé que le bail en cours a pour échéance le 19 mai 2016, à titre principal, et subsidiairement le 1er mai 2016.
Le congé est soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dès lors qu'il a été signifié le 1er octobre 2015, soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi ALUR applicable aux baux en cours s'agissant du régime légal du bail.
Le congé pour vendre est valable. Le prix de vente n'est pas manifestement excessif, puisque le prix correspond à 9'600 euro par mètre carré, ce qui est bien inférieur au prix moyen de 11'300 euro recueilli des notaires par la presse spécialisée pour cet arrondissement confirmé par trois attestations d'agences immobilières produites par les bailleurs. En outre, les bailleurs font la preuve que leur décision de vendre intervient à un moment où ils sont dans l'obligation de modifier leur patrimoine pour répondre aux besoins de leur trésorerie.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 décembre 2018, RG N° 17/02476