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Le 08 février 2009
Monopole des pharmaciens et liberté d'établissement, conclusions devant la CJCE
M. l'avocat général Yves Bot a présenté ses conclusions dans deux affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) relatives au monopole des pharmaciens.
Il s'agit de savoir si les législations italienne et allemande prévoyant que seuls les pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie sont compatibles avec les dispositions du Traité CE relatives à la liberté d'établissement.
M. l'avocat général constate que les dispositions allemandes et italiennes ont pour effet d'empêcher les ressortissants non-pharmaciens des États membres de posséder et d'exploiter une pharmacie en Italie et en Allemagne (Land de Sarre), ce qui constitue une restriction à la liberté d'établissement.
Cependant, selon l'avocat général, la restriction apportée à la liberté d'établissement est justifiée par l'objectif de protection de la santé publique. L'interdiction faite aux non-pharmaciens de détenir et d'exploiter une pharmacie est apte à atteindre cet objectif dans la mesure où elle permet d'assurer l'approvisionnement de la population en médicaments présentant des garanties suffisantes en matière de qualité et de variété.
Par ailleurs il souligne que "l'indépendance qui caractérise les professions libérales, étant tout à la fois un chef d'entreprise proche des réalités économiques liées à la gestion de sa pharmacie et un professionnel de santé soucieux d'équilibrer les impératifs économiques par des considérations de santé publique, le différencie d'un pur investisseur". Ainsi, "le pharmacien se trouve associé à une politique générale de santé publique, largement incompatible avec une logique purement commerciale, propre aux sociétés de capitaux, directement orientée vers la rentabilité et le profit".
M. l'avocat général conclut en conséquence qu'il est nécessaire de garantir la neutralité du conseil et l'indépendance dont fait preuve un pharmacien dans l'exercice de sa mission afin que le patient puisse avoir une entière confiance dans le conseil délivré par le pharmacien, ajoutant que l'institution d'un régime de responsabilité tant de l'exploitant non-pharmacien que des pharmaciens salariés ne serait pas suffisante pour garantir un niveau de protection de la santé publique équivalent au régime de monopole des pharmaciens, ces derniers étant susceptibles de se voir retirer leur habilitation à exercer et leur autorisation d'exploitation en cas de faute professionnelle.
La Cour devra en conséquence statuer sur ces conclusions.
M. l'avocat général Yves Bot a présenté ses conclusions dans deux affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) relatives au monopole des pharmaciens.
Il s'agit de savoir si les législations italienne et allemande prévoyant que seuls les pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie sont compatibles avec les dispositions du Traité CE relatives à la liberté d'établissement.
M. l'avocat général constate que les dispositions allemandes et italiennes ont pour effet d'empêcher les ressortissants non-pharmaciens des États membres de posséder et d'exploiter une pharmacie en Italie et en Allemagne (Land de Sarre), ce qui constitue une restriction à la liberté d'établissement.
Cependant, selon l'avocat général, la restriction apportée à la liberté d'établissement est justifiée par l'objectif de protection de la santé publique. L'interdiction faite aux non-pharmaciens de détenir et d'exploiter une pharmacie est apte à atteindre cet objectif dans la mesure où elle permet d'assurer l'approvisionnement de la population en médicaments présentant des garanties suffisantes en matière de qualité et de variété.
Par ailleurs il souligne que "l'indépendance qui caractérise les professions libérales, étant tout à la fois un chef d'entreprise proche des réalités économiques liées à la gestion de sa pharmacie et un professionnel de santé soucieux d'équilibrer les impératifs économiques par des considérations de santé publique, le différencie d'un pur investisseur". Ainsi, "le pharmacien se trouve associé à une politique générale de santé publique, largement incompatible avec une logique purement commerciale, propre aux sociétés de capitaux, directement orientée vers la rentabilité et le profit".
M. l'avocat général conclut en conséquence qu'il est nécessaire de garantir la neutralité du conseil et l'indépendance dont fait preuve un pharmacien dans l'exercice de sa mission afin que le patient puisse avoir une entière confiance dans le conseil délivré par le pharmacien, ajoutant que l'institution d'un régime de responsabilité tant de l'exploitant non-pharmacien que des pharmaciens salariés ne serait pas suffisante pour garantir un niveau de protection de la santé publique équivalent au régime de monopole des pharmaciens, ces derniers étant susceptibles de se voir retirer leur habilitation à exercer et leur autorisation d'exploitation en cas de faute professionnelle.
La Cour devra en conséquence statuer sur ces conclusions.
Référence:
Références:
Cour de justice des communautés européennes (CJCE):
- Conclusions de l'avocat général Yves Bot, 16 décembre 2008, Apothekerkammer des Saarlandes e.a., aff. jointes n° C-171/07 et n° C-172/07
- Conclusions de l'avocat général Yves Bot, 16 décembre 2008, Commission c/ République italienne, aff. n° C-531/06