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06 janvier 2002

La technique contractuelle de la substitution dans les promesses de vente au profit de la SAFER a été consacré par la loi N. 99-574 du 09/07/1999.
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04 janvier 2002

Le régime dit du "micro foncier" concerne les particuliers imposés au titre des revenus fonciers dont les loyers bruts annuels ne dépassent un plafond fix
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03 janvier 2002

Parmi les nouvelles dispositions de cette loi on note un réaménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.
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20 décembre 2001

La loi Murcef,n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été votée le 11 décembre 2001 et publiée au JO du 1
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05 décembre 2001

Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
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26 novembre 2001

Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée.

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