Une société avait conclu une promesse de vente sur des parcelles de terrain et une promesse de cession d'un fonds de commerce de vente de véhicules automo
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03 août 2004
Une société avait conclu une promesse de vente sur des parcelles de terrain et une promesse de cession d'un fonds de commerce de vente de véhicules automo
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03 août 2004
Une déclaration rectificative de succession accompagnée du règlement spontané du complément de droits pour permettre d'augmenter le prix de revient pour l
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02 août 2004
Question. Suite au décés de mon père, ma mère va me faire une donation d'une remise garage afin d'y faire notre maison.
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02 août 2004
La question est de savoir sur quel montant seront calculés les droits de mutation lors de la cession des parts d'une SCI au capital social non...
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01 août 2004
Question. X et Y tous deux divorcés et ayant chacun des enfants d'un premier lit vivent en concubinage.
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31 juillet 2004
Question. Ma mère de 83 ans souhaite donner un bien immobilier (380 000 EUR.) à ses 4 enfants, en s'en réservant l'usufruit.