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Le 12 mai 2011
Mon propriétaire me refacture dans les charges celles de copropriété et m'envoie le décompte du syndic
Question. Mon propriétaire me refacture dans les charges celles de copropriété et m'envoie le décompte du syndic dans lequel il y a les factures de réparation puis de remplacement de la minuterie et celle d'entretien de la VMC. Est-ce à moi de payer?
Réponse. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal sont exigibles sur justification en contre partie :
- 1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- 3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement".
La liste des charges récupérables est fixée de façon limitative par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. L'article 2 de ce décret dispose que "les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales."
Dans une affaire portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour dit qu'il convient de rechercher si les factures des entreprises chargées du nettoyage des parties communes, du jardinage et de l'entretien de l'ascenseur ont opéré une distinction entre les dépenses récupérables et les autres dépenses, la marge bénéficiaire ainsi que la TVA n'étant pas récupérables sur le locataire pour les dépenses engagées avant le 13 juillet 2006, et d'examiner les factures contestées par le locataire avant de faire application des tantièmes des lots appartenant aux bailleurs, tantièmes justifiés par l'acte d'acquisition, puis de statuer sur les autres réclamations formées par le locataire qui ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles s'agissant de demandes relatives au calcul des charges locatives qui sont le complément des demandes initiales.
Et sur les factures contestées par le locataire:
Les dépenses locatives facturées par les bailleurs, au vu des documents fournis par le syndic de copropriété, faisant l'objet des pièces numérotées de 1 à 24 dans le dossier, ne correspondent pas à des dépenses récupérables sur le locataire, s'agissant :
- de petites réparations diverses et de photographies
- de la réparation des portes automatiques et de la pose de serrures
- de l'entretien des éléments d'incendie et de la VMC
- des frais de débouchage des égouts et de dégorgement des canalisations
- des frais de remplacement des minuteries, du matériel d'arrosage.
Question. Mon propriétaire me refacture dans les charges celles de copropriété et m'envoie le décompte du syndic dans lequel il y a les factures de réparation puis de remplacement de la minuterie et celle d'entretien de la VMC. Est-ce à moi de payer?
Réponse. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal sont exigibles sur justification en contre partie :
- 1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
- 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- 3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement".
La liste des charges récupérables est fixée de façon limitative par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. L'article 2 de ce décret dispose que "les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales."
Dans une affaire portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour dit qu'il convient de rechercher si les factures des entreprises chargées du nettoyage des parties communes, du jardinage et de l'entretien de l'ascenseur ont opéré une distinction entre les dépenses récupérables et les autres dépenses, la marge bénéficiaire ainsi que la TVA n'étant pas récupérables sur le locataire pour les dépenses engagées avant le 13 juillet 2006, et d'examiner les factures contestées par le locataire avant de faire application des tantièmes des lots appartenant aux bailleurs, tantièmes justifiés par l'acte d'acquisition, puis de statuer sur les autres réclamations formées par le locataire qui ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles s'agissant de demandes relatives au calcul des charges locatives qui sont le complément des demandes initiales.
Et sur les factures contestées par le locataire:
Les dépenses locatives facturées par les bailleurs, au vu des documents fournis par le syndic de copropriété, faisant l'objet des pièces numérotées de 1 à 24 dans le dossier, ne correspondent pas à des dépenses récupérables sur le locataire, s'agissant :
- de petites réparations diverses et de photographies
- de la réparation des portes automatiques et de la pose de serrures
- de l'entretien des éléments d'incendie et de la VMC
- des frais de débouchage des égouts et de dégorgement des canalisations
- des frais de remplacement des minuteries, du matériel d'arrosage.
Référence:
Référence:
- C.A. Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 7 janv. 2011 (N° R.G. 09/01135)