Que se passe-t-il quand le propriétaire qui a reçu une demande de renouvellement du bail commercial qui a expiré ne répond pas?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 septembre 2008
Archives
12 septembre 2008
En sa qualité de successible, le légataire particulier ne peut pas se soustraire à l'obligation de déclarer les donations antérieures dont il a bénéficié même s
Archives
12 septembre 2008
À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
Archives
10 septembre 2008
Le JAF est le juge aux affaires familiales.
Archives
10 septembre 2008
Le décret du 3 septembre 2008 est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 février 2008, n° 2008-111, pour le pouvoir d'achat aux salariés dont l
Archives
10 septembre 2008
Refus d'autoriser un contribuable à engager, au nom de la commune, une action mettant en cause la responsabilité pour faute personnelle de l'auteur d'une autori