Désormais n'existe plus qu'un délai unique de cinq ans pour réagir.
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23 octobre 2008
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23 octobre 2008
Il paraît qu'il faut attendre un certain délai pour revendre, si je ne veux pas payer une taxe sur le prix. Est-ce vrai?
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22 octobre 2008
Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne s'applique pas aux professions libérales
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21 octobre 2008
Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République co
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21 octobre 2008
L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement
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20 octobre 2008
A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation