Est ce plus rassurant de faire constater cet état de fait par acte notarié? Les notaires le font-ils encore?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 octobre 2008
Simplification et clarification des procédures de passation des marchés par les collectivités locales
Archives
28 octobre 2008
Vers une réforme de la vente des biens indivis. Le projet de loi contient entre autres textes des dispositions relatives à la vente des biens indivis
Archives
27 octobre 2008
Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
Archives
27 octobre 2008
Le liquidateur doit restituer les machines.