Question. Nous sommes mariés sous la communauté universelle et nous voulons donner des biens en nue-propriété à nos deux filles tout en conservant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 février 2005
Question. Nous sommes mariés sous la communauté universelle et nous voulons donner des biens en nue-propriété à nos deux filles tout en conservant
Archives
02 février 2005
La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société
Archives
01 février 2005
Une proposition de loi a été adoptée par le Parlement et publiée.
Archives
01 février 2005
Revirement de jurisprudence?
Archives
31 janvier 2005
Les notaires ont été institués et existent pour donner aux conventions des parties les formes légales et lauthenticité; ils ont également pour mission de
Archives
31 janvier 2005
Un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a relevé appel.