L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.
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							Immobilia - Droit Immobilier
  09 décembre 2020
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  09 décembre 2020
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  08 décembre 2020
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  08 décembre 2020
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  08 décembre 2020
  Le congé de la bailleresse daté du 6 mai 2014 n'a pas été adressé à M. Joël D. seul titulaire du bail
Familia - Droit de la Famille
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