La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", cest-à-dire de plafonnement des impôts directs
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26 octobre 2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", cest-à-dire de plafonnement des impôts directs
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25 octobre 2007
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25 octobre 2007
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24 octobre 2007
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24 octobre 2007
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