Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr
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10 décembre 2007
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr
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10 décembre 2007
La nouvelle hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque sur son bien immobilier de ne pas avoir à en constitu
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08 décembre 2007
Question. Nous pensons vendre une propriété sise en France et qui appartient au Gouvernement mexicain (MAE du Mexique).
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07 décembre 2007
Le ministre répond ainsi: Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprud
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07 décembre 2007
Question Je suis mariée sous contrat de séparations de biens car mon mari et moi avons des enfants chacun de notre côté.
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06 décembre 2007
Un décret d'application relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable vient d'être publié au J.O.