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Le 07 décembre 2007
Question Je suis mariée sous contrat de séparations de biens car mon mari et moi avons des enfants chacun de notre côté. Nous avons fait une donation au dernier vivant lors de notre mariage en 2000. J'aurais voulu savoir quels seront mes droits si je me retrouve veuve, sachant que mon mari a un enfant issu d'un premier mariage. Réponse. En cas de prédécès de votre mari, vous auriez déjà des droits au logement familial, temporaire et/ou viager. Au titre de la donation entre époux, présumant que celle-ci prévoit les options, vous recevrez donc, à votre choix, sur les biens composant la succession, soit la quotité disponible de droit commun (variable entre 1/2 et 1/4 selon le nombre des enfants du décédé), soit la totalité en usufruit, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Le tout a déjà été traité sur ce site.