Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
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07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
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06 janvier 2005
M. L et Mlle F ont vécu en concubinage puis se sont séparés. M.
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05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR.
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05 janvier 2005
Question. Une association loi 1905 peut-elle louer ou mettre à disposition un immeuble acquis par elle, à une association loi 1901 (gestion oeuvre
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05 janvier 2005
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut depuis le 1er janvier 2005 se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ses associés
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04 janvier 2005
Jusqu'au 31 décembre 2004 (actes passés avant cette date), en cas de donation, les droits de mutation à titre gratuit étaient dus sur la valeur brute des