Refus en raison de l'impossibilité de produire un certificat d'accouchement de l'épouse et d'une suspicion de gestation pour autrui.
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Transcription en France d'un acte de naissance d'un enfant né à la suite d'une gestation pour autrui
18 décembre 2008
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18 décembre 2008
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les si
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17 décembre 2008
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour préjudice subi par l'épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation
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17 décembre 2008
À quel moment l'indemnité d'occupation d'un bien indivis cesse-t-elle de courir?
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17 décembre 2008
Le panneau d’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) do
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17 décembre 2008
Le projet s’articule autour de quatre grands axes :
• { {{Une réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation :}} }