Aptitude à gérer le fonds de l'attribution préférentielle

Aptitude à gérer le fonds rural dont on demande l'attribution préférentielle. La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le demandeur à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien. Ayant retenu que le domaine était géré par l'intermédiaire d'entreprises et d'un cabinet comptable et que les seules interventions personnelles du postulant (demandeur) consistaient en la perception de revenus et d'un défrichement de parcelles boisées ayant eu pour effet la poursuite en justice de ses coïndivisaires et de lui-même, la cour d'appel, qui a fait ressortir son inaptitude à gérer le domaine agricole, a pu en déduire légitimement qu'il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'attribution préférentielle.Référence: - Cour de casation, 1re Chambre civ., 4 juillet 2007 (Pourvoi N° 05-13.334), rejet