Les pieds de bambous, à l'arrachage desquels le propriétaire des plantations s'opposait, étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2021
Le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
Familia - Droit de la Famille
21 septembre 2021
Il y a lieu de faire droit à la demande d'autorisation de l’ex-époux (Bernard T.) de vendre seul le bien immobilier indivis.
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2021
Elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de son...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2021
En matière de voisinage, seul un trouble à l'évidence anormal, et donc présentant un degré de gravité certain, est susceptible d'engager la responsabilité...
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2021
M. et Mme M. avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant...