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Le 09 avril 2008
La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie. A noter déjà que la compétence en cette matière est celle du juge de proximité si l'objet du litige n'est pas supérieur à 4.000 EUR. Aucun appel n'est possible sur sa décision. Dans le cas où c'est le tribunal d'instance qui a été saisi: Selon les dispositions de l'article L. 221-4 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à une une valeur de 10.000 EUR. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 EUR. Ce texte a remplacé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) issues de la loi du 26 janvier 1985 aux termes desquelles le tribunal d'instance statuait en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 EUR. L'appel est donc possible sur toutes décisions du tribunal d'instance entrant dans le cadre ainsi défini.Référence: - Cour d'appel de Montpellier, 1re Chambre, sect. D, ordonnance du requête de la conseillère, magistrat de mise en état, 7 avril 2008 (R.G. N° 07/01823), rejet de la demande d'irrecevabilité