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Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2021
La détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2021
Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins...
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2021
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Le mari entretient une relation adultère avec une autre femme avec laquelle il réside...
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2021
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2021
Visites du bien grâce au premier agent immobilier