Par mandat de vente exclusif du 8 février 2013, Fatima et Soucé ont (les époux A)confié à la société DS Immobilier la vente d'un bien immobilier leur appartenant sis [...], moyennant un prix demandé de 110'000 euro net vendeur et une commission d'agence de 9'500 euro.
L'agence immobilière a présenté un acquéreur, Mme B, aux époux A.
Un compromis de vente a été conclu le 24 mai 2013 entre les époux A et Mme B, au prix de 117'000 euro.
La signature de l'acte authentique était prévue pour le 30 août 2013 puis a été reportée au 11 octobre 2013.
Le 22 septembre 2013, Fatima est décédée.
Par courriers des 7 et 8 octobre 2013, Mme Nathalie A et M. Fabien A, héritiers de la défunte, ont indiqué au notaire leur refus de vendre.
Par actes des 12 mai, 15 mai et 19 juin 2013, Mme B a assigné les propriétaires et la société DS Immobilier devant le TGI de Pontoise.
Pour la Cour d'appel de Versailles, le compromis de vente du bien immobilier ainsi que le mandat de vente consenti par la venderesse doivent être annulés.
Il est en l'espèce établi que la venderesse souffre depuis de nombreuses années d'une affection psychiatrique qui a entraîné la dégradation de son état physique et a fini par altérer son jugement. Compte tenu de la profonde dépression de nature psychotique dont souffrait la venderesse qui, dix jours avant la signature de la promesse de vente présentait selon son psychiatre des symptômes actuels de désorganisation, d'appauvrissement, d'instabilité émotionnelle et affective et d'angoisse, il est établi que lors de la signature de la promesse de vente ses facultés mentales étaient altérées et ne lui permettaient pas de s'engager contractuellement en toute connaissance de cause.
Le mandat a quant à lui été conclu alors que l'état de santé physique et mental de la venderesse était déjà très dégradé, ce qui n'a pu échapper à l'agence immobilière qui l'a forcément rencontrée, le mandat de vente exclusif ayant été conclu à domicile, dans le cadre d'un démarchage.
La preuve est donc rapportée que la venderesse souffrait d'un trouble mental au moment de l'acte.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 28 février 2019, RG N° 17/04261