La disposition prévue au projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'allongement de la durée entre deux donations pour bénéficier des abattem
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20 mai 2011
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20 mai 2011
L'opération n'avait ni pour objet, ni pour effet, d'augmenter la surface hors œuvre nette des bâtiments existants.
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19 mai 2011
La volonté de se comporter en propriétaire est indépendante de la bonne foi.
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18 mai 2011
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou d
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18 mai 2011
Lettre recommandée à M. et Mme ou M. et Mme ou une lettre à chacun?
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17 mai 2011
Il est constant que si la SARL G IMMOBILIER ne justifie d'aucun bon de visite pour le terrain qui avait été initialement promis à M.