Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 juillet 2011
Archives
04 juillet 2011
Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention et elles sont d'application immédiate.
Archives
01 juillet 2011
La Cour de Pau a statué sur la notion d'intérêt légitime à la suppression d'un prénom.
Archives
01 juillet 2011
La construction édifiée par M. Y n'était conforme ni à l'autorisation de construire délivrée ni au règlement du lotissement
Archives
01 juillet 2011
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des époux s'oppose à sa vente aux enchères publiques
Archives
30 juin 2011
L’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage est sans incidence sur les obligations du vendeur au terme du contrat de vente