Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.
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20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.
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20 juillet 2011
La quotité dont celui qui a survécu à l'autre pouvait disposer n'étant déterminable qu'à son décès, la valeur de l'ensemble des biens donnés devait donc être fi
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11 juillet 2011
La cour d’appel en a justement déduit que l’acte faisait foi au sens de l’article 47 du Code civil, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis le mariage,
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11 juillet 2011
Seules les personnes physiques peuvent échapper à la TVA pour le motif qu'elles n'agissent pas de manière indépendante, à l'exclusion des personnes morales dont
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08 juillet 2011
Pour la détermination des bénéfices imposables d'une société anonyme créée pour recevoir l'apport d'un fonds constituant une branche autonome d'activité détaché