Une cour d'appel, statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable une action entre deux couples de copropriétaires, les uns reprochant aux autres d'a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 avril 2004
Une cour d'appel, statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable une action entre deux couples de copropriétaires, les uns reprochant aux autres d'a
Archives
22 avril 2004
Le loueur d'un fonds de commerce ou artisanal n'aura plus à justifier de sept années d'activité professionnelle pour consentir une location-gérance de son
Archives
21 avril 2004
La quotité disponible est la part de ses biens qu'une personne peut transmettre librement, par don ou legs, à un tiers ou à l'un de ses héri
Archives
21 avril 2004
Les propriétaires d'un local donné à bail commercial ont délivré à leurs locataires un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour
Archives
20 avril 2004
Une personne est décédée en 1989 en laissant trois enfants pour héritiers.
Archives
20 avril 2004
En 1981, deux couples achètent par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie.