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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2022
L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption urbain...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2022
Les raisons pour lesquelles la dissimulation a été révélée n'ont pu être déterminées et sont en tout état de cause indifférentes dans le cadre de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2022
... alors qu'il s'agit d'une personne morale qui a conclu la vente et peut donc être tenue à la garantie des vices cachés, et non ses administrateurs.
Droit International Privé
27 janvier 2022
Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a opposé l...
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2022
Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari. L'épouse rapporte la preuve des violences du mari
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022
En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens...