Dans les cas énumérés à l'article R.
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19 décembre 2003
Dans les cas énumérés à l'article R.
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19 décembre 2003
1° En vertu de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a quali
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18 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier d
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18 décembre 2003
M. Lionnel LUCA, député, a appelé l'attention ministérielle sur la pratique de certains vendeurs de biens immobiliers qui mentionnent dans la promesse de
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18 décembre 2003
M.
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17 décembre 2003
Question. Cherchant une maison à acheter, je me suis adressée à un agent immobilier qui m'a fait visiter deux maisons.