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Le 05 février 2009
Projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier 2009
Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier 2009 (TA n° 44, 2008-2009).
pour accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés, plusieurs dispositions simplificatrices ou nouvelles portent sur les contrats publics;
Les collectivités territoriales auront la possibilité de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant.
Est créé un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.
Le Gouvernement pourra adopter par ordonnance la partie législative du Code de la commande publique, sans inclure le Code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire.
Pour les contrats de partenariats, il est confirmé la faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie de son financement. Le titulaire d'un contrat de partenariat pourra recourir à des procédures d'expropriation qui ne pourra avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Concernant les cessions de créances, le taux maximum d'acceptation sera de 80 %.
Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier 2009 (TA n° 44, 2008-2009).
pour accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés, plusieurs dispositions simplificatrices ou nouvelles portent sur les contrats publics;
Les collectivités territoriales auront la possibilité de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant.
Est créé un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.
Le Gouvernement pourra adopter par ordonnance la partie législative du Code de la commande publique, sans inclure le Code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire.
Pour les contrats de partenariats, il est confirmé la faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie de son financement. Le titulaire d'un contrat de partenariat pourra recourir à des procédures d'expropriation qui ne pourra avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Concernant les cessions de créances, le taux maximum d'acceptation sera de 80 %.