Cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de...
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Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2021
La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021
Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2021
Il ne saurait constituer le procès-verbal d'infraction que le maire est tenu de faire dresser en vertu de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2021
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2021
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...