Question. J'ai signé un compromis d'achat pour l'acquisition d'une maison et ses annexes se trouvant en zone NC, terrain agricole non constructible
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06 juin 2006
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06 juin 2006
Lorsqu'une banque exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à...
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05 juin 2006
En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
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05 juin 2006
Question. A la mort de son mari, ma tante a eu la pleine propriété dun 1/4 dun bien immobilier (appartement) et lusufruit du reste.
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05 juin 2006
Question. Est-ce que le code de l'urbanisme donne une définition du terme "batiment annexe"?
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03 juin 2006
Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire dun immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...