Question. Est-il exact que, passé le délai de quatre mois, le maire ne pourra plus me retirer mon permis de construire, même s'il est illégal?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 janvier 2004
Question. Est-il exact que, passé le délai de quatre mois, le maire ne pourra plus me retirer mon permis de construire, même s'il est illégal?
Archives
20 janvier 2004
Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86.
Archives
20 janvier 2004
L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
Archives
20 janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées
Archives
20 janvier 2004
L'article L.
Archives
19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.