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Le 20 janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées par un prélèvement à la source au taux unique de 16% plus 10% de prélèvements sociaux effectué par le notaire qui reçoit le prix de la vente. Le notaire reverse l'impôt de 26%, lors du dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques le plus souvent, ou à la recette des impôts. La loi de finances pour 2004 simplifie le mode de calcul de la plus-value (imposition de la plus-value sans coefficient d'érosion monétaire, mais avec un abattement de 10% par an de détention à partir de la 6e année, d'où une exonération tolale au-delà de 15 ans de détention) et élargit l'assiette de l'impôt en supprimant certaines exonérations (par exemple: l'exonération qui bénéficiait à la première cession d'un logement lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale). Les cessions ne dépassant pas 15 000 EUR sont en revanche exonérées. Deux décrets du 31 décembre 2003 fixent les modalités d'application du nouveau régime. La loi et les décrets sont commentés dans une instruction ministérielle du 14 janvier 2004. Cette instruction comprend une instruction principale consacrée au régime dans son ensemble tel qu'il est issu de l'article 10 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances pour 2004) et plusieurs fiches relatives à la notion de cession à titre onéreux, aux biens immobiliers exonérés, au prix de cession, au prix d'acquisition, à la majoration du prix d'acquisition pour dépenses de travaux, au calcul de la durée de détention, aux cessions réalisées par les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8ter du Code général des impôts (CGI), aux obligations déclaratives et de paiement, aux régimes de différé d'imposition des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, aux biens figurant à l'actif d'une entreprise, aux contribuables domiciliés hors de France et aux modalités de contrôle. Le dispositif fiscal d'imposition des plus-values immobilières des particuliers connaît ainsi sa première réforme depuis sa mise en place en 1976. Il faut noter que durant la présente année 2004, le Trésor public percevra à la fois l'impôt au titre des cessions intervenues dans le courant de l'année 2004 et celui dû au titre des cessions intervenues en 2003, pour lesquelles l'ancien régime demeure applicable, ainsi que l'obligation de déclarer avec la déclaration générale des revenus de 2003. L'Office notarial de Baillargues, sur ce site, peut répondre à toutes les questions d'intérêt général que les visiteurs se poseraient sur le nouveau régime et donner toutes consultations dans des cas particuliers. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts, en particulier les articles 150 U à 150 VH, 151 sexies et l'annexe II€€ €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8fipub/textes/8m104/8m104.htm€- Instruction du 14 janvier 2004, n° 8M-1-04, commentant le nouveau régime€€