Question. J'ai donné congé pour vente de mon appartement via un huissier de justice dans les règles.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 mai 2006
Question. J'ai donné congé pour vente de mon appartement via un huissier de justice dans les règles.
Archives
03 mai 2006
Le syndicat des copropriétaires du 11, rue Neuve Popincourt à Paris, ayant pour syndic la société C, a engagé le 1er mars 1993 Mme X en qualité de gardien
Archives
03 mai 2006
Doit être cassé larrêt qui retient que la décision de préemption dune SAFER qui privilégie une exploitation plus proche de celle de lacquéreur...
Archives
02 mai 2006
Question. Je viens d'acquérir un terrain d'une surface de 3500 m². Les vendeurs ont obtenu ce terrain à l'aide d'une donation-partage.
Archives
02 mai 2006
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles peut être mise à la charge des lotisseurs une participation financière aux équipements publics do
Archives
02 mai 2006
Le décret du 14 avril 2006 prévoit que les sociétés européennes inscrites en France sont régies par les dispositions qu'il édicte et celles applicables au