Unification de la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises
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13 février 2009
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13 février 2009
Son amie nous dit que c'est à ses enfants de finir de payer la maison, comment faire?
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12 février 2009
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissem
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12 février 2009
La date d'exigibilité des charges n'est donc pas celle de la décision prise par l'assemblée générale d'entreprendre des travaux et de voter les crédits nécessai
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12 février 2009
Par le décret en référence le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixe à {{3,79%}}. Il était 3,99% pour 2008.
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12 février 2009
Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de décharge de l'obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'impôt sur le r