Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...
Familia - Droit de la Famille
08 mai 2022
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d...
Droit International Privé
07 mai 2022
Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.
Droit International Privé
07 mai 2022
Dès lors, la déciion porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale et doit être annulée.
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2022
Il ressort des pièces produites par les acheteurs que l'installation a été mise en service et raccordée au réseau ERDF, qu'ils ont signé un contrat de...