Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
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23 septembre 2022
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22 septembre 2022
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
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22 septembre 2022
La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...
Familia - Droit de la Famille
21 septembre 2022
Les deux versements effectués par l'épouse du défunt à sa fille, sont considérés comme des dons manuels rapportables à la succession de celle-ci.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022
Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 septembre 2022
ls ne peuvent donc soutenir avoir appris le jour de l'acte qu'ils achetaient un volume et non un lot de copropriété et savaient que les travaux seraient...