La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2021
La Sci Le Moulin de Boly n'a jamais eu l'intention de construire le bien promis, aucun chantier de rénovation n'ayant été ouvert dans l'immeuble acquis par...
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2021
Il ne ressort pas que l'opération d'acquisition de l'hôtel a été décidée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, à savoir la famille...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2021
Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la commune ait acquis la propriété du chemin par l'effet de l'usucapion.
Droit International Privé
15 janvier 2021
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à M. Ariel M. de rapporter la preuve de l'établissement de sa...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2021
La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux : elle réduit le droit de disposer librement de ses biens, hors tout...