{{Quelles sont les conditions pour en bénéficier?}}
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26 février 2009
{{Quelles sont les conditions pour en bénéficier?}}
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26 février 2009
L'autorisation de reconstruction à l'identique après sinistre prévue par l'article L.
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26 février 2009
Seuls les parents et le ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier u
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26 février 2009
Possédant un terrain de 2000 m², dans un village de Haute-Garonne, à 25 km de Toulouse, j'envisagerai la possibilité d'y ériger une salle de cinéma.
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25 février 2009
Est -il possible de vendre un bien donné par les parents dont ils ont l'usufruit?
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25 février 2009
Un débat autour de l'abus de droit a débuté en 2006 avec l'arrêt « Janfin » du Conseil d'