Nous avons acheté en mai 2007 un terrain de 2.131 m² et il s'avère que celui-ci en fait que 1.700 m².
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 mai 2009
Archives
11 mai 2009
La recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la mise en cause des deux époux
Archives
10 mai 2009
Quand l'indemnité d'occupation doit-elle être versée? compte tenu de ma situation financière, puis-je exiger un versement mensuel?
Archives
09 mai 2009
Objectifs principaux: augmenter les COS, rendre constructibles les zones inondables et de façon plus générale sortir du respect passif d'une réglementation de p
Archives
09 mai 2009
Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution tant qu'il n'a pa
Archives
09 mai 2009
Selon la Cour de cassation, la faute grave n'est caractérisée que si l'employeur a délivré des avertissements à son agent dès qu'elle a eu connaissance des fait