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Le 11 mai 2009
Nous avons acheté en mai 2007 un terrain de 2.131 m² et il s'avère que celui-ci en fait que 1.700 m².
{{Question.}} Nous avons acheté en mai 2007 un terrain de 2.131 m² et il s'avère que celui-ci en fait que 1.700 m². Quels sont les recours possibles.
{{Réponse.}} Selon l'article 1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
L'acquéreur a droit à une réduction de prix proportionnelle si la différence de contenance entre la contenance réelle et celle indiquée est supérieure au vingtième (article 1619 du Code civil). Cependant le texte prévoit une stipulation contraire. Vérifiez au contrat de vente s'il y a ou non une telle stipulation contraire. S'il y a une telle clause, en principe vous n'aurez pas de recours. Toutefois il est refusé l'application de la clause de non-garantie de contenance quand le vendeur est un professionnel et l'acheteur un non-professionnel (CA Paris, 7 avril 1998). Il en est de même quand le vendeur s'est livré à des manœuvres dolosives pour tromper l'acquéreur sur la contenance du bien vendu (CA Versailles, 4 oct. 1996).
{{Question.}} Nous avons acheté en mai 2007 un terrain de 2.131 m² et il s'avère que celui-ci en fait que 1.700 m². Quels sont les recours possibles.
{{Réponse.}} Selon l'article 1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
L'acquéreur a droit à une réduction de prix proportionnelle si la différence de contenance entre la contenance réelle et celle indiquée est supérieure au vingtième (article 1619 du Code civil). Cependant le texte prévoit une stipulation contraire. Vérifiez au contrat de vente s'il y a ou non une telle stipulation contraire. S'il y a une telle clause, en principe vous n'aurez pas de recours. Toutefois il est refusé l'application de la clause de non-garantie de contenance quand le vendeur est un professionnel et l'acheteur un non-professionnel (CA Paris, 7 avril 1998). Il en est de même quand le vendeur s'est livré à des manœuvres dolosives pour tromper l'acquéreur sur la contenance du bien vendu (CA Versailles, 4 oct. 1996).