L'acte de vente prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
Annulation de la vente de terrain à bâtir, faute de possibilité de système d'assainissement autonome
22 juin 2009
Archives
22 juin 2009
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) consultable désormais en ligne
Archives
22 juin 2009
Les époux établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur
Archives
22 juin 2009
L’acquéreur ne pouvait recourir contre son vendeur pour une différence de superficie inférieure à moins d’un vingtième résultant de la désignation à l'avant-con
Archives
22 juin 2009
Je voulais savoir si quelqu'un peut intenter un procès contre une personne après qu'elle soit décédée?
Archives
22 juin 2009
Réponse collective à plusieurs questions sur le sort de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision