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Le 22 juin 2009
L'acte de vente prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant
La Cour d'appel de Rouen juge qu'il convient d'annuler la vente d'un terrain à bâtir pour erreur sur la substance, à savoir sur la constructibilité du terrain. L'acte de vente, datant de 2004, prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant. Or, cette autorisation a été refusée par application d'un arrêté de 1996, interdisant les puits d'infiltration dans le département. Les parties croyaient légitimement que l'autorisation serait obtenue, puisqu'un certificat d'urbanisme conforme avait été obtenu par le vendeur en 1990 sur la base d'une étude d'assainissement.
Alors que l'acte de vente du terrain à bâtir prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant, le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas la réglementation locale, interdisant les puits d'infiltration dans le département. Le préjudice subi par l'acheteur est égal aux frais d'acte et de commission d'agence et au coût de l'étude d'assainissement. Les dommages et intérêts dus par le notaire doivent être fixés à 4.854 EUR.
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- CA Rouen, Chambre 1, cabinet 1, 1er avril 2009
La Cour d'appel de Rouen juge qu'il convient d'annuler la vente d'un terrain à bâtir pour erreur sur la substance, à savoir sur la constructibilité du terrain. L'acte de vente, datant de 2004, prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant. Or, cette autorisation a été refusée par application d'un arrêté de 1996, interdisant les puits d'infiltration dans le département. Les parties croyaient légitimement que l'autorisation serait obtenue, puisqu'un certificat d'urbanisme conforme avait été obtenu par le vendeur en 1990 sur la base d'une étude d'assainissement.
Alors que l'acte de vente du terrain à bâtir prévoyait la nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour créer un système d'assainissement autonome par puits filtrant, le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas la réglementation locale, interdisant les puits d'infiltration dans le département. Le préjudice subi par l'acheteur est égal aux frais d'acte et de commission d'agence et au coût de l'étude d'assainissement. Les dommages et intérêts dus par le notaire doivent être fixés à 4.854 EUR.
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- CA Rouen, Chambre 1, cabinet 1, 1er avril 2009