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Le 22 juin 2009
Les époux établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en fossé.
Ayant relevé que la commune de Langon ne pouvait justifier de l’exercice de ses droits de propriété sur le chemin qui traversait autrefois la propriété des époux X que depuis le 16 février 2004 et que ce chemin, qui n’avait plus été utilisé depuis une date antérieure au 16 février 1974, avait été abandonné en tant que chemin et avait été utilisé en tant que fossé privatif par les propriétaires des parcelles acquises par les époux X lesquelles avaient été réunies en un même fonds, la cour d’appel a souverainement retenu que les époux établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en fossé.
Ayant relevé que la commune de Langon ne pouvait justifier de l’exercice de ses droits de propriété sur le chemin qui traversait autrefois la propriété des époux X que depuis le 16 février 2004 et que ce chemin, qui n’avait plus été utilisé depuis une date antérieure au 16 février 1974, avait été abandonné en tant que chemin et avait été utilisé en tant que fossé privatif par les propriétaires des parcelles acquises par les époux X lesquelles avaient été réunies en un même fonds, la cour d’appel a souverainement retenu que les époux établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en fossé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 1er avril 2009 (pourvoi n° 08-11.854), rejet