La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des
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25 juin 2009
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25 juin 2009
Sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur
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25 juin 2009
Le décret relatif à la société coopérative européenne a été publié au Journal officiel du 24 juin 2009. Rôle du notaire
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24 juin 2009
Ce GAEC a fait construire un bâtiment à usage agricole sur le terrain d'1 seul des 2 agriculteurs.
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24 juin 2009
Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle et définit
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24 juin 2009
La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d’être combattue par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la p